A-2.1, r. 1 - Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information

Texte complet
15. Le membre peut exercer à titre gratuit des fonctions dans des organismes sans but lucratif, dans la mesure où elles ne compromettent ni son impartialité ni l’exercice utile de ses fonctions.
Décision 2006-12-14, a. 15.